Conditions générales de vente

Article 1 – Désignation du vendeur 

Le Site Nolwenn Evolution est édité par : 

Nolwenn Assollant EURL 

128 rue de la Boétie 75008 Paris 

nolwenn@nolwennevolution.com 

– (ci-après la Société)]  

EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE  L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE  RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE  IMMÉDIATEMENT. 

LE CLIENT DISPOSERA TOUTEFOIS DE SON DROIT DE RETRACTATION 

Article 2 – Champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à  l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le  Client) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines  et sous domaines associés (ci-après le Service).  

Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre  document contradictoire. 

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu  connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes  CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations  et conseils suffisants de la part du Site et de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre  de Service à ses besoins propres. 

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement  représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des  présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits,  acceptation et transactions. 

Article 3 – Caractéristiques du Service 

La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers  peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.  

Les contenus des Services sont généralement composés de :  

– Webinaires

– Formations en ligne 

– Documents téléchargeables  

– Accompagnement personnalisé  

– Accompagnement en groupe 

Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires  ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est  exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation  faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une  plateforme tierce nécessaire au Service, la Société s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme  présentant des fonctionnalités similaires.  

Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la  Société peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Services. 

En cas d’indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui  proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des  sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le  vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.  

Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel. 

Article 4 – Accès aux Services 

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par la Société ayant souscrit  au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes. 

Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du  Client. 

L’accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier  prévu par la Société. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par la Société à la souscription du  Service.  

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.  

Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans  délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, la Société se  réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable. 

Les droits d’accès au Service sont accessibles tant que le contenu sera disponible en ligne à compter de  l’ouverture des clés d’accès au Service.  

Article 5 – Garanties  

5.1 Garantie générale  

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la  commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des  solutions tierces utilisées.  

Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à  informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement  technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la Société liée à une intervention de  maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai  raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. La Societé  décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en  relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité  de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits  sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier. 

5.2 Garantie satisfait ou remboursée 

La Société peut de manière facultative proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 30  jours à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la  commande. Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter du jour de sa commande pour demander le  remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.  

Article 6 – Conditions tarifaires  

6.1 Prix 

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande  par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes en vertu de l’exonération de TVA des organismes  de formations agréés. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels  qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou  d’opérations ponctuelles. 

6.2 Commandes – Factures 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il désire commander.  

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation  de la commande par la Société par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit  d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale. 

Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au  Client ou à défaut, accessible sur demande.  

6.3 Règlement 

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service  commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue  de la période d’essai. 

Un paiement échelonné peut être prévu dans la commande.  

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception. Des facilités de  paiement peuvent éventuellement être convenues avec le Client.  

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif  des sommes dues par le Client.  

Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier  électronique. 

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne sera pas tenue de délivrer  les accès et la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au service.  

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au  service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de  formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client. 

6.4 Rétractation 

Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze  jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.  

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à Nolwenn Assollant EURL 128 rue de la  Boétie 75008 Paris et par mail à nolwenn@nolwennevolution.com , votre décision de rétractation du présent  contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie  ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas  obligatoire.  

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative  à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus  de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze  jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.  Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez  utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état  de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.  

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du  contrat.) 

A l’attention de Nolwenn Assollant EURL 128 rue de la Boétie 75008 Paris et par mail à  nolwenn@nolwennevolution.com : 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la  prestation de services (*) ci-dessous : 

Commandé le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : 

(*) Rayez la mention inutile. 

6.5 Modalités de règlement régies par le système LearnyPay 

La Société facture l’accès aux formations aux Client par le Système Learny Pay fourni par la Société  LearnyBox et la Société MangoPay. Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au moment  de la Commande via le système de paiement de LearnyBox dénommé LearnyPay par carte bancaire (Carte  Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que LearnyBox rendra disponible sur son site. 

En utilisant LearnyPay, le Client accepte sans réserve les conditions générales de MANGOPAY accessibles  ici : https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf.  

Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société de LearnyBox ou de  MANGOPAY et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation  avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif  d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, la Société, LearnyBox et/ou  MANGOPAY pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la  suspension du service. 

Article 7 – Limitation de responsabilité 

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou  logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de la Société  est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du  Service commandé.  

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que  perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à  l’image et à la réputation. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le  Client et ses propres clients.  

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule  responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des  informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations  réalisées pour son activité commerciale propre.  

Article 8 –Force majeure et incapacité de rendre le Service 

La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations  résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit,  outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette  liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels,  les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie,  interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au  contrôle raisonnable de la Société.  

En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la Société, par suite de maladie ou  d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le  Client le versement d’indemnités. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et  dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la  réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus.  Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, la Société s’engage à procéder au remboursement partiel  à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.  

Article 9 – Résiliation 

9.1 Résiliation par le Client 

Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse nolwenn@nolwennevolution.com Le  Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.  

9.2 Résiliation par la Société 

La Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier  d’une ou plusieurs échéances.  

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt  légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de  recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce).  Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.  

La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation  par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société et de toute atteinte au Service.  

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client  auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et  accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).  

9.3 Résiliation liée à des modifications des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment pour les nouveaux  Clients. Pour les clients ayant déjà acceptés les CGV, les modifications seront immédiatement effectives à  l’exception des clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques des produits et/ou services qui en  sont l’objet, et au prix du bien à livrer ou du service à rendre qui devront être acceptées expressément pour  être applicables.  

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont  une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.  

La Société se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. La Société n’impactera pas les  modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.  

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à  compter de leur mise en ligne. 

En cas de refus des nouvelles CGV, la Société est libre de mettre un terme au présent engagement. 

Article 10 – Données Personnelles  

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la  politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.  

Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à  la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel  les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion  du Service et de la relation client. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses  statistiques de la part de la Société et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a  expressément consenti.  

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque  sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients Le défaut de réponse dans un champ  obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients. 

Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement  nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. 

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une  politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour  lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. 

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le  traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation  du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire  l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du  droit de retirer son consentement à tout moment. 

Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : nolwenn@nolwennevolution.com . Toute personne  concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale  Informatique et Libertés. 

Article 11 – Propriété intellectuelle 

Le contenu du Site est la propriété exclusive de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois  françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est  formellement interdite sous peine de poursuites.

La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose  à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme  (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par la Société pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de la Société. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet  d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la Société.  

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour  former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des  articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de  communication des contenus non autorisée. 

En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un  droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction  du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la  commande.  

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client,  toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation,  totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas  échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.  

En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés  antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client. 

Article 12 – Communication et références Client 

Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de ses Services. La Société est ainsi autorisée à  mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du  contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de  gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires  ou comptables l’exigeant. 

En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos  en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société ou à son initiative. En conséquence de  quoi, le Client autorise la Société à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront  être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour  sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de  la Société. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune  rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles  décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et  photographies adressées par le Client à la Société pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et  services de la Société. 

Article 13 – Droit applicable – Langue 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue  française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi  en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou  permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux  autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 

Article 14 – Litiges 

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à  un médiateur de la consommation, en identifiant un médiateur sur le site mediation-conso. 

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une  solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en  cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges  lien (RLL) accessible à l’adresse suivant :  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage . 

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT  CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON  INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET  LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES  CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT  ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SOCIÉTÉ, LE TRIBUNAL DE COMMERCE  DE PARIS SERA EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT.